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Droit des affaires : droit commercial et des sociétés

 
 

Avocat en droit des affaires sur Grenoble, Me Mendoza intervient lors de toutes les étapes de la vie de votre société. Elle intervient sur tous les aspects du droit commercial et vous aide en tant que dirigeant à faire les meilleurs choix juridiques possibles.

Le droit des affaires est une branche très large du droit, qui se compose de l’ensemble des règles applicables aux entreprises, à leurs relations entre elles, et plus généralement à la vie des affaires.

Les domaines juridiques couverts par le droit des affaires sont : le droit commercial, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la distribution.

 

Titulaire d’une maîtrise en Droit des affaires, j’interviens régulièrement en droit des sociétés et en droit commercial.

 

En termes de droit des sociétés, je vous accompagne dans les différentes étapes de la vie de votre société :

  • Création : choix de la forme sociale, formalités juridiques, rédaction des statuts, etc.
  • Vie courante : approbation annuelle des comptes, modification des sociétés (statut, forme), secrétariat juridique (rédaction d’actes: contrats, assemblées générales), veille juridique, opérations sur le capital, etc.
  • Transmission : vente, cession de titres, cession de fonds de commerce, donation, etc.
  • Dissolution : procédure de liquidation amiable, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), etc.
 

Comment choisir la forme et les statuts de ma future entreprise ?

 
 

Le choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères :

  • La protection de son patrimoine
  • L’exercice individuel ou en société
  • La prise en compte du régime matrimonial
  • Régime de protection sociale adapté en fonction de sa situation
  • La transmission du patrimoine
  • Le régime fiscal

Ce sont autant de questions qui permettent de déterminer et de choisir la forme sociale la plus adaptée à sa situation.

En définitive, il ressort que le choix du statut juridique de la société prend en compte plusieurs critères. Les critères invoqués ci-dessus peuvent par ailleurs être affinés en fonction de l’âge du créateur, des options pour sa retraite… Un accompagnement éclairé s’avère donc nécessaire à cet effet.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement, vous conseille et recherchera en fonction de vos objectifs, les solutions juridiques adaptées à la préservation de vos intérêts et de ceux de votre entreprise.

 

Quelles sont les obligations annuelles d’une société ?

 
 

Chaque société à l’obligation lors de la clôture de chaque exercice annuel de déposer ses comptes sociaux auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les sociétés commerciales sont concernées : SARL, EURL, SCS, SNC (sauf celle ayant un associé personne physique), SA, SAS, SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS et les sociétés coopératives agricoles sous conditions. A l’inverse, les entrepreneurs individuels n’ont pas cette obligation (sauf EIRL).

L’intérêt de cette obligation légale est d’assurer la transparence dans les comptes des sociétés. Sur ce point, il est à noter que les sociétés ont la possibilité d’effectuer un dépôt confidentiel si elles remplissent certains critères.

Avant le dépôt des comptes annuels au RCS, les comptes doivent être approuvés par l’assemblée des associés ou actionnaires. Cette assemblée générale annuelle doit être réunie dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social prévue dans les statuts. Par exception, la SAS n’a pas de limite légale temporelle, mais doit respecter ce qui a été prévu dans les statuts.

Le Cabinet saura accompagner les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.

Concernant le droit commercial, qui régit les commerçants et les différents actes de commerce, j’interviens sur :

  • Les relations contractuelles (contrats commerciaux)
  • La concurrence
  • Le fonds de commerce
  • Le contentieux commercial

Je dispose d’une expérience particulière sur la question des baux commerciaux :

  • Rédaction du contrat de bail commercial
  • Conclusion du contrat de bail commercial
  • Travaux, charges et taxes en cours de bail
  • Contentieux du bail commercial et plus précisément :
    • Le défaut de paiement du loyer et/ou tout manquement du locataire à ses obligations essentielles
    • La révision du loyer commercial
    • Le renouvellement du bail commercial
    • L’expulsion et les loyers impayés devant le juge des référés
 

L’intervention d’un avocat dans la rédaction d’un bail commercial est-elle nécessaire ?

 
 

La rédaction du bail commercial doit faire l’objet d’un soin tout particulier. En effet, c’est le contrat de bail qui définira le cadre des relations entre le bailleur et le preneur pendant neuf ans au minimum.

L’assistance d’un avocat lors de la phase de rédaction permet d’alerter et d’informer le bailleur ou le preneur sur les démarches préalables et les clauses importantes qui permettront de protéger l’une et l’autre des parties. De fait, le bail commercial répond à des démarches préalables, ainsi qu’à un formalisme et des délais légaux stricts. Leur inobservation pouvant conduire à la nullité du contrat ou à des difficultés d’exécution ou d’interprétation par la suite.

L’importance d’une rédaction soignée et attentive s’explique également par la durée du bail. Il s’agit d’un contrat conclu pour une longue période, et qui doit, dès lors, prévoir les relations à court, moyen et long terme.

De plus, la présence d’un avocat s’avère nécessaire, outre durant la rédaction du contrat de bail, tout au long de la vie du bail afin d’assister le locataire ou le propriétaire qui souhaiterait, notamment, renouveler son bail, y mettre de fin de façon anticipée, le céder, ou encore le résilier. Une connaissance précise et éclairée du droit des baux commerciaux est requise pour articuler astucieusement les clauses entre elles et défendre au mieux chacune des parties.

 
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Léa MENDOZA

Avocat

 

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